Fiscalité

La réglementation européenne des crypto-actifs : MiCA, DAC8… Anticiper les futures règles crypto

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La réglementation européenne des crypto-actifs

Ces dernières années, l’Europe s’affirme comme la principale puissance économique dans le domaine des cryptomonnaies. Elle se distingue par ses avancées dans les crypto, les secteurs novateurs tels que la finance décentralisée, les jetons non fongibles, le trading et les jeux basés sur la technologie de la blockchain.

Toutefois, malgré un tel développement, on lit souvent que le secteur des actifs numériques est aujourd’hui particulièrement inquiet face au développement de la réglementation européenne sur les crypto.

En effet, les acteurs du monde des crypto ont une appréhension grandissante face à l’arrivée de nouvelles normes venant imposer un cadre plus strict aux crypto. S’agit-il d’un sentiment exagéré ?

Oui et non. D’abord, il est vrai que l’UE se positionne en leader pour l’élaboration de nouvelles règles visant à encadrer l’utilisation des actifs numériques. Cryptomonnaies, NFT, tokens et autres actifs numériques seraient dans le viseur des autorités qui souhaitent mieux les surveiller.  

Les nouvelles règles foisonnent : MiCA, DAC8… autant de sigles et de règles qui seront bientôt applicables, et qui viendront apporter plus de surveillance, de transparence et de régulation au secteur des crypto. Est-ce suffisant pour être pessimiste sur l’avenir du secteur ?

Pas tout à fait. Car un tel cadre serait aussi propice à une plus grande stabilité et prévisibilité pour les acteurs du marché.

En effet, quand les règles sont fixes, les affaires peuvent mieux se porter, et les nouveaux entrant dans le marché peuvent ainsi avoir plus d’assurance et de vision pour développer leurs projets crypto. Potentiellement, cela permettrait aussi d’éviter l’anarchie, comme on l’a vécu avec l’affaire FTX ou celle de Terra (Luna).

Pour mieux comprendre ce qui attend le secteur des crypto, ComptaCrypto vous a préparé un bref résumé qui vous permettra d’anticiper l’entrée en vigueur de ces réglementations européennes. Quelques connaissances sur la matière vous permettront ainsi de vous sentir plus à l’aise dans la réflexion de vos projets crypto et vos investissements futurs.

L’article portera successivement sur le règlement MiCA puis la directive DAC8.

Le règlement MiCA – un nouveau fardeau réglementaire pour les entreprises crypto ?

Le règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » – MiCA) du 31 mai 2023 a été élaboré par la Commission européenne afin de réguler les cryptoactifs qui échappent aux réglementations en vigueur concernant les instruments financiers. 

Il sera applicable à compter du 30 décembre 2024 pour l’essentiel des règles, et pour les règles relatives aux stablecoins il sera applicable à partir de fin juin 2024. Le règlement MiCA ne s’appliquera pas aux jetons non fongibles et aux security tokens. 

Ce règlement est conçu pour remplacer les cadres nationaux déjà instaurés par certains États membres de l’Union européenne, dont le régime spécifique des prestataires de services sur actifs numériques en France – les fameux ”PSAN” français.

Vous en avez déjà surement entendu parler, les PSAN sont des intermédiaires financiers qui offrent des services crypto, et qui sont sujets à une réglementation très contraignante en France. De tels acteurs des crypto, qui peuvent être par exemple des entreprises d’achat-vente de crypto, des entreprises de conservation ou d’échange de crypto ou des gestionnaires de crypto, doivent notamment s’enregistrer auprès de l’AMF pour pouvoir exercer leur activité en tout légalité.

MiCA prévoit donc d’instaurer un régime uniforme aux sein des différents Etats membres de l’UE, avec l’obligation d’obtenir un agrément pour les prestataires de services sur crypto-actifs, appelé ”PSCA”, dont les critères sont similaires à ceux des PSAN du régime français. 

Ce système présente divers avantages. D’abord, ce règlement est considéré comme venant renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs crypto, ainsi que promouvant la stabilité financière, et ce à l’échelle de l’UE : les lacunes dans les autres Etats seraient comblées.

Par ailleurs, les prestataires agréés selon MiCA auront la possibilité de bénéficier du passeport européen, leur permettant d’opérer dans tous les pays de l’Union européenne.

D’autre part, l’article 8 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (projet de loi DADUE), adoptée définitivement le 28 février 2023, introduit un enregistrement renforcé pour les PSAN s’enregistrant depuis le 1er juillet 2023. Ces prestataires doivent mettre en place des dispositifs de sécurité et de contrôle interne appropriés, ainsi qu’un système de gestion des conflits d’intérêts et un système informatique sécurisé.

La Directive DAC8 – vers une transparence totale des services crypto ?

Une directive permettant la surveillance des prestaires de services crypto

La Directive DAC8 (Directive on Administrative Cooperation 2011/16), adoptée le 13 septembre 2023, est une directive européenne ayant pour but de faire entrer les crypto-actifs dans le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre les pays, à des fins fiscales.

Cette Directive vise à assurer la transparence fiscale des services relatifs à des crypto-actifs en trois points :

D’abord, les prestataires de services du secteur des crypto collectent des informations sur leurs bénéficiaires : les exchanges, les gestionnaires de portfolio crypto, les conseillers en investissement crypto devront rassembler ces informations.

  • Dans une premier temps, les prestataires de services du secteur des crypto collectent des informations sur leurs bénéficiaires : les exchanges, les gestionnaires de portfolio crypto, les conseillers en investissement crypto devront rassembler ces informations.
  • Ensuite, les informations récoltées sont transmises à l’autorité fiscale compétente du pays du prestaire.
  • Enfin, les autorités fiscales des pays membres de l’UE se transmettent mutuellement ces informations, d’une manière automatique.

Un tel système permet donc de détecter des anomalies sur le plan fiscal, par exemple des circuits de crypto au sein de l’UE, consistant à éviter l’imposition dans un pays A pour être imposé dans un pays B à fiscalité moins élevée. La directive DAC8 n’introduit donc pas de régulation des actifs numériques à proprement parler, mais se contente de favoriser la transparence fiscale en prescrivant des règles pour l’échange automatique d’informations.

Il convient de noter que DAC8 n’est qu’une directive qui met en place un ensemble minimal de principes que les Etats membres de l’UE devront transposer dans leur droit interne. Cela signifie que les Etats pourront décider de la rigueur de ce dispositif, notamment des sanctions associées.

Quelles informations crypto collectées ?

La directive DAC8 permet la collecte de diverses informations : les éléments d’état civil des utilisateurs, leur résidence fiscale, les identifiants fiscaux et, pour les entreprises bénéficiaires, les informations sur les entités contrôlantes.

Les prestataires de services crypto devront obtenir une auto-certification de chaque utilisateur et rapporter ces informations aux autorités fiscales compétentes, avec une échéance de 2027 pour les premiers rapports.

Bien que les exigences de diligence soient considérées comme laborieuses, la Commission européenne estime qu’elles ne devraient pas affecter négativement le marché des cryptomonnaies de l’UE, espérant même encourager la conformité fiscale volontaire.

Conclusion

Les autorités européennes veulent rapprocher le régime des actifs numériques de celui des actifs financiers traditionnels.

D’abord, parce qu’elles considèrent que les informations fournies sont indispensables pour garantir le respect par les contribuables de leurs obligations fiscales sur les revenus provenant de leurs cryptoactifs (DAC8).

Ensuite, elles souhaitent fortement réguler l’entrée d’acteurs financiers dans le marché des cryptomonnaies, en imposant un cadre unique fondé sur des critères d’entrée restrictifs (MiCA).

Dans un tel scénario, on imagine que les institutions européennes voudront étendre ces dispositions DAC8 et MiCA à des acteurs hors-UE, pour assurer le respect des obligations extraterritoriales par les prestataires de services sur actifs numériques de pays tiers, intervenant en UE.

Cela n’est pas sans poser problème, car de tels acteurs externes à l’UE ont une présence limitée sur le territoire européen – il sera donc difficile de les contrôler, ce qui peut présenter une rupture d’équilibre entre les acteurs crypto européens écrasés pas les normes, et les intervenants externes.

On imagine difficilement ce que pourra inventer le régulateur pour contrer une telle injustice. Ce n’est pas sans rappeler la phrase d’Albert Camus : “Dans le déséquilibre, tout se déforme et se met à vaciller.”


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