Avec la remontée massive du bitcoin depuis l’hiver 2023 – 2024, beaucoup d’investisseurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont réalisé des plus-values importantes sur les cryptomonnaies.
L’administration fiscale est au courant de tels profits et viendra vérifier, durant la période déclarative qui approche à grands pas, que les obligations déclaratives ainsi que le paiement de l’impôt sur ces plus-values ont bien été réalisés par ces investisseurs.
Le présent article rappelle donc les dates, les délais ainsi que les sanctions applicables en cas d’oubli ou d’omission des déclarations des revenus crypto.
Il s’agit d’un mini-guide pour ne pas louper le coche de la période déclarative de printemps 2024 consacrée aux revenus crypto gagnés en 2023. Cet article ne traite pas du sujet de la non-déclaration de ses plateformes au fisc – qui est une obligation à part entière, indépendante du niveau des revenus – objet d’un autre article de ComptaCrypto.
Calendrier fiscal crypto pour 2024
Le cas de base : date limite pour les particuliers
L’ouverture de la période de déclaration aura lieu le 13 avril 2024, selon la règle de l’article 175 du code général des impôts.
La date limite de déclaration d’impôt en 2024 dépend de la situation géographique du contribuable, elle est fixée:
– au 25 mai pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
– au 1er juin pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle)
– au 8 juin pour les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
C’est dans le cadre de ces dates qu’il convient pour chaque investisseur crypto ayant réalisé des plus-values en 2023 de soumettre le formulaire cerfa 2086 sur le site de l’administration fiscale. Il s’agit de l’annexe de calcul de la plus-value imposable.
Ce formulaire permet de déclarer les plus values imposables suite à des cessions d’actifs numériques, pour que l’administration fiscale puisse déterminer le montant d’impôt que vous devez payer sur les actifs numériques.
Les cas d’exception : BIC / BNC
Pour les contribuables soumis au régime BNC (professionnels des crypto) et ceux au régime BIC (commerciaux crypto), un délai spécial est fixé, avec comme date limite le 3 mai 2024.
Pour les contribuables utilisant une téléprocédure, un délai supplémentaire de 15 jours peut être accordé par l’administration fiscale. Enfin, il existe des prorogations spéciales qui rallongent ces délais pour des cas très particuliers, comme la cession / cessation d’entreprise pour un contribuable BIC, ou la cessation de l’exercice de la profession pour un contribuable BNC.
Les sanctions applicables en cas de défaillance
Le retard ou le défaut de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu dans les délais impartis donne lieu à une majoration de 10 % de la facture fiscale, en plus d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois.
La majoration de 10 % est portée à 20 % si la déclaration de revenus est déposée dans les 30 jours de la première mise en demeure de payer, à 40 % si la déclaration de revenus n’est pas déposée dans les 30 jours de la première mise en demeure et à 80 % en cas de découverte d’une activité non déclarée (articles 1727, 1728 et 1758 A du CGI).
L’assiette des intérêts de retard est diminuée des versements que les contribuables ont déjà effectués.
Par contre, l’assiette de des pénalités de majoration (10% à 80%) correspond aux montants des droits dus, tels que mentionnés sur l’avis d’imposition, sans déduction des versements déjà effectués. Il s’agit d’une position sévère ayant pour objectif de réprimer les manquements déclaratifs qui ralentissent le travail du fisc, décidée récemment par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 janvier 2024.
Par ailleurs, le retard ou le défaut de paiement de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux donne lieu à une pénalité égale à 10 % du montant de l’impôt (article 1730 du CGI). Le retard dans le paiement des autres impôts (par exemple, droit de timbre, droit d’enregistrement, retenue à la source) donne lieu à un intérêt de 0,2 % par mois et à une pénalité de 5 % (article 1731 du CGI).
Pour rappel, l’administration fiscale peut exercer un contrôle fiscal jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, car au-delà, l’action est prescrite et l’impôt ne sera pas dû: le fisc ne pourra plus vous sanctionner en principe (article L188 du livre des procédures fiscales).
Cela signifie que si vous n’avez pas respecté les règles ci-dessous et que le fisc ne vous a jamais interrogé durant le délai de trois ans après suivant l’année du fait générateur de l’impôt, vous serez immunisé contre les sanctions.
Conclusion
Vous l’aurez compris, l’administration fiscale a beaucoup d’outils permettant de mettre en œuvre des sanctions, si vous êtes en retard dans la déclaration ou le paiement de votre impôt sur les revenus des cryptos. Il convient donc d’être particulièrement prudent pour ne pas « zapper » les dates limites.
