À l’approche de la période fiscale de déclaration des revenus de 2023, cet article vise à rappeler d’une manière synthétique toutes les règles en vigueur concernant la fiscalité des actifs numériques en France, qui s’appliquent aux entreprises.

Le régime d’imposition crypto des entreprises : BNC, BIC, IS ou impôt sur le revenu ?

Pour les entreprises, les plus-values des crypto peuvent être imposés dans trois catégories : les BNC, les BIC et l’IS

La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’applique dans deux cas :

• D’une part, lorsque ces bénéfices découlent d’opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions similaires à celles d’une activité exercée par une personne exerçant à titre professionnel ce type d’opération, selon l’article 92, 2-1 ° bis du code général des impôts
• D’autre part, lorsque le contribuable réalise du revenu par le minage

L’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’applique aux entreprises qui pratiquent l’achat-revente d’actifs numériques qui exercent une activité commerciale par nature conformément à l’article 34 du CGI.

L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique si l’entreprise qui exerce les activités crypto a une forme particulière : une SA, une SARL, une SAS, une SCA, ou une société civile atant une activité industrielle ou commerciale. 

Par contre, le régime de l’article 150 VH bis du CGI relatif aux gains générés par les contribuables lors de la cession d’actifs numériques à titre onéreux, ne s’applique pas aux entreprises, en principe. Dans ce régime, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu (à l’imposition forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème progressif). De plus, elles sont soumises à des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine de 17,2%, dans tous les cas de figures. La plupart des investisseurs sont en pratique imposés à la flat tax de 12,8% + 17,2% = 30%. Il s’agit d’un régime qui n’est pas applicable pour les entreprises.

Vous l’aurez compris, les entreprises spécialisées dans les crypto seront soumises au BNC, BIC, ou à l’IS selon les cas, le régime de l’impôt sur le revenu étant réservé aux contribuables personnes physiques. 

La TVA et la vente de cryptomonnaies

Vous le savez, à chaque fois qu’un bien ou un service est vendu, la TVA est collectée sur la valeur ajoutée à cette étape. Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients et la reversent aux autorités fiscales. Les consommateurs finaux supportent en fin de compte la TVA puisqu’elle est incluse dans le prix des biens et des services qu’ils achètent.

Les opérations de change de cryptomonnaies contre des devises traditionnelles (euro, dollar…) sont exonérées de TVA. En effet, les cryptomonnaies (mais également les tokens) relèvent des opérations financières exonérées de TVA au sens de l’article 261 C,1° du code général des impôts.

D’ailleurs, cette exonération de TVA s’applique au niveau européen, en vertu d’un arrêt de la cour de justice de l’union européenne datant du 22 octobre 2015.

La TVA et la vente de NFT

Comme les NFT ne sont pas des actifs numériques au sens de la loi française (ce ne sont ni des jetons de paiement, ni des utility tokens, ni des jetons d’investissement), ils ne relèvent pas des opérations financières exonérées de TVA de l’article 261 C, 1 du code général des impôts.

Ayant une nature juridique considérée comme incertaine dans le droit français, ils peuvent dans certains cas correspondre à un support d’un droit de propriété numérique sur un sous-jacent. Si le NFT correspond ainsi à un certificat de propriété d’un bien corporel ou incorporel, alors des règles de TVA peuvent venir s’appliquer.