TVA et actifs numériques : mode d’emploi pour les entreprises

TVA et actifs numériques : quelles règles pour les entreprises ?

Vendre un service en crypto, émettre un utility token ou lancer une ICO : chaque opération peut déclencher de la TVA. La qualification de l’actif est la clé du bon traitement fiscal.

Le cadre à connaître

Directive TVA 2006/112/CE et arrêt CJUE Hedqvist (2015) : l’échange crypto/fiat est assimilé à une opération de change exonérée.
Code général des impôts (art. 256 et suivants) : précise le champ d’application de la TVA en France.
BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : commente le traitement des actifs numériques.
Loi PACTE : définit la notion d’actif numérique (CMF L.54-10-1), base de la qualification TVA.

Quand la TVA ne s’applique pas ?

Échanges de crypto contre fiat : assimilés à des opérations financières exonérées.
Security tokens : considérés comme des titres financiers ; les transactions sur capital sont exonérées de TVA.
Levée de fonds “pure” : vente d’un token sans droit spécifique (simple financement) peut être hors champ.

Quand la TVA est due ?

Utility token : si le jeton donne accès à un service identifiable (abonnement, droit d’accès), la TVA est due lors de l’émission ou de l’utilisation selon la nature de la contrepartie.
NFT utilitaire : droit d’accès à un contenu numérique, service ou événement = TVA comme prestation électronique.
Prestations facturées en crypto : la TVA s’applique comme si la facture était émise en euros (conversion à la date du fait générateur).
Commissions d’exchange ou de pool de minage : si elles rémunèrent un service, elles sont soumises à TVA.

Territorialité

Clients professionnels UE : principe du reverse charge ; facturation hors taxe et auto-liquidation par le client.
Clients hors UE : opérations généralement exonérées (exportation de services).
Clients particuliers UE : règles spécifiques des services électroniques (seuils OSS/IOSS) à surveiller.

Déduction de la TVA

Une entreprise soumise à la TVA peut récupérer la taxe supportée sur ses achats liés à son activité taxable (développement, services, marketing). La déduction suit les règles classiques : facture conforme, lien direct avec l’exploitation.

Bonnes pratiques

Cartographier les flux : vente de tokens, commissions, prestations annexes.
Qualifier chaque token (utility, security, NFT) et documenter l’analyse.
Fixer une méthode de conversion des montants crypto en euros.
Adapter la facturation (mention du reverse charge, numérotation, conservation des preuves).
Maintenir une veille sur les évolutions européennes (DAC8, réforme TVA e-commerce, MiCA).

Synthèse

La TVA dépend moins de la technologie que de l’usage économique de l’actif numérique. Chaque produit ou service doit être analysé avant lancement pour éviter un rappel de TVA. Comptacrypto et son réseau d’experts peuvent vous aider à formaliser cette cartographie et à automatiser les reports fiscaux.