Fiscalité des tokens en France

Tokens numériques : quel régime fiscal en France ?

Utility token, security token, ICO… Chaque catégorie relève d’une base légale et d’un traitement fiscal distinct. Mieux vaut identifier l’actif avant de compléter sa déclaration.

Ce que dit la loi PACTE

La loi PACTE a introduit les notions suivantes :

• Article L.54-10-1 CMF : définit les actifs numériques, incluant les jetons transférés sur un registre distribué.
• Article L.211-1 CMF : liste les instruments financiers, dans lesquels certains tokens peuvent entrer lorsqu’ils confèrent des droits similaires à des titres.

Utility tokens

• Nature : jetons donnant accès à un service ou produit. Ils ne confèrent pas de droits financiers.
• Fiscalité : régime des actifs numériques (formulaire 2086) ; flat tax 30 % ou option barème IR.
• Limitation : les pertes ne s’imputent pas sur d’autres revenus.

Security tokens

• Nature : jetons assimilables à des actions, obligations ou droits de vote.
• Fiscalité : régime des valeurs mobilières (formulaire 2074) ; flat tax 30 % ou barème IR avec compensation possible des moins-values, comme pour les titres classiques.
• Contraintes : obligations prospectus et règles relatives aux services d’investissement.

ICO : comment qualifier le token émis ?

• ICO émettant un utility token : actif numérique. Les investisseurs paient la flat tax lors de la revente.
• ICO émettant un security token : instrument financier. La souscription est neutre fiscalement, les gains suivent le régime des valeurs mobilières.

Checklist déclarative

1. Identifier la nature juridique du token (documents AMF, white paper, droits associés).
2. Conserver les justificatifs d’achat/vente et les preuves de cours.
3. Choisir le formulaire adapté (2086 ou 2074) et déclarer dans la période fiscale correspondante.

À retenir

• Tous les tokens ne sont pas des “actifs numériques” au sens fiscal : certains sont des instruments financiers.
• Utility tokens : imposition des gains via la flat tax sur la cession.
• Security tokens : même traitement que des actions avec possibilité d’imputer les pertes.

Une analyse juridique préalable et une documentation rigoureuse vous éviteront de déclarer vos jetons dans la mauvaise catégorie et de subir un redressement.