Fiscalité

Le minage de cryptomonnaie : une activité indépendante à déclarer 

Souvent perçu comme un moyen facile de gagner de l’argent, le minage de cryptomonnaie n’est pas toujours déclaré auprès de l’administration fiscale française. Considérés comme résultant d’une activité indépendante à part entière, les bénéfices doivent pourtant être minutieusement reportés lors de la déclaration comptable et fiscale annuelle. Comment les calculer ? À quel moment les déclarer ? Toutes les réponses dans ce nouvel article !

  • Qu’est-ce que le minage ? 
  • Le minage est-il légal ? 
  • Le minage est-il considéré comme une activité indépendante ? 
  • À quel régime fiscal sont imposés les revenus générés par le minage ?
  • Quand déclarer les revenus issus du minage ? 
  • Comment calculer la plus-value ? 
  • Étude de cas : Le minage, une activité réalisée à titre professionnel ou non professionnel

Qu’est-ce que le minage ? 

Le minage de cryptomonnaie répond à un double objectif. Le premier consiste à générer de nouvelles cryptomonnaies sur la blockchain ; le second, à valider les transactions en cryptomonnaies afin de les enregistrer sur la blockchain.

La personne qui mine est appelée « mineur ». En contrepartie de son travail de minage, le « mineur » reçoit une rémunération en crypto-actifs.

Le minage est-il vraiment légal ?

À cela nous répondons très simplement : tout dépend de la situation.

On parle d’acte illégal lorsque celui-ci est interdit par la loi. Le minage n’est pas interdit par la loi donc il n’est pas illégal. Seulement, comme toute activité professionnelle, il doit faire l’objet d’une déclaration d’activité. Cela doit donc aussi donner lieu à une déclaration de revenus. À défaut de faire ces déclarations, l’activité est dite “occulte” car non déclarée.

Pour résumer, si le mineur a déclaré son activité auprès de l’administration fiscale française et déclare scrupuleusement ses revenus chaque année, alors oui, miner est totalement légal au regard de la loi.

En revanche, l’activité devient “occulte” dès lors que la personne qui mine n’a pas déclaré son activité ni les revenus qui en découlent.

Dans un précédent article, nous avions abordé quelques points nécessaires à la compréhension de l’activité de minage de cryptomonnaie. À quoi cela sert ? Comment cela fonctionne ? Qui peut miner ? Est-ce une activité lucrative ? Etc. Désormais, venons-en à la fiscalité.

Le minage est-il considéré comme une activité indépendante  ?

La réponse est oui. Le minage de bitcoin et autres cryptomonnaies est une activité indépendante à part entière.  Elle doit être déclarée à l’administration fiscale française et les revenus qu’elle génère sont imposables.

À quel régime fiscal sont imposés les revenus générés par le minage ?      


Il y a deux possibilités. En effet, il faut distinguer les personnes physiques des personnes morales, c’est-à-dire les sociétés.

D’une manière générale, le régime fiscal qui s’applique aux personnes physiques dépend de la nature de l’activité exercée. 

Par exemple, dans le cadre d’une activité de trading de cryptomonnaies, les personnes physiques sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, si ces personnes physiques ont également une activité de minage, alors elles seront imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le régime BNC applicable au minage a été expressément prévu par l’administration française. C’est ce que l’on appelle la doctrine administrative*, créée à la suite d’une décision du Conseil d’État du 26 avril 2018**.

C’est une spécificité. En effet, le minage et le trading sont les seules opérations pour lesquelles les autorités se sont prononcées. Concernant les autres opérations comme le staking, farming, etc., on reste dans le flou.

Le minage est donc une activité indépendante qui entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme le définit l’article 92 du Code général des impôts***.

Dans quel autre type de structure le minage peut-il être inscrit ?

L’activité de minage peut aussi s’exercer au sein d’une structure sociale différente, comme la   « Société ». La situation fiscale se révèle alors plus simple à traiter. En effet, on ne fait pas de distinction en fonction de la nature de l’activité, que celle-ci soit du mining ou du trading.

Dans ce cas de figure, la société est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est prélevé à un taux fixe de 25% sur le résultat fiscal.

Quand déclarer les revenus issus du minage ?

En récompense de son travail, le mineur reçoit des tokens (jetons). Le problème, c’est que la valeur des jetons perçus lors de la rémunération n’est pas fixe. Elle peut donc fluctuer de manière assez significative entre le moment où le mineur reçoit son jeton et le moment où il le cède.

Partant de ce constat, une question se pose. Quand doit-on considérer les revenus comme étant acquis ? Lors de la réception du jeton ou à sa cession ?

Autrement dit, quels revenus issus du mining sont imposables ? Ceux générés lors de la réception du token ou ceux acquis à la cession de ce même token ?

Que dit la jurisprudence ? 

Selon la jurisprudence**, les revenus issus de l’activité de minage sont imposables lors de la cession, c’est-à-dire au moment de la revente des actifs numériques perçus.

En effet, il y est précisé que  les gains issus d’une opération de cession (…) sont ainsi susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux”. Ceci s’explique par le fait qu’ils “ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement”. Ils sont en fait “la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle”.

Dans ce cas de figure, le Conseil d’État fait donc référence aux “gains issus d’une opération de cession”. Cela confirme l’idée selon laquelle c’est seulement lors de la cession des tokens reçus lors du minage que les gains sont imposés. Donc il n’y a pas d’imposition lors de la réception des tokens perçus par le mineur en contrepartie de son travail. 

En d’autres termes, et conformément au droit français, les revenus issus du minage ne sont pas soumis au régime d’imposition l’année durant laquelle ils ont été perçus.

Attention, l’échange du jeton reçu contre un autre actif numérique est considéré en matière de BNC comme une revente d’actifs numériques. 

Comment calculer la plus-value ?

La doctrine administrative* précise que  les activités de minage sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux.  Elle précise également quela valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement ». 

Pour résumer, l’année de cession d’un token, une plus-value imposable est constatée et est calculée en utilisant un prix d’acquisition nul.

 

Exemple :

En 2020 j’ai perçu, en rémunération de mon activité de minage, un Token ayant une valeur de 200 euros. Je cède ce Token en 2021 pour un prix de 350 euros.

En 2020, mon gain de 200 euros n’est pas imposé. C’est seulement en 2021, 
lorsque je cède mon Token que ma plus-value est imposée.

Calcul de la plus-value : 350 – 0 = 350 euros. (Pour calculer la plus-value, on part du principe que le prix d’acquisition est nul donc égal à 0).

Attention !  

Au sein de la communauté des fiscalites, il existe un débat. Celui-ci porte sur le mode de calcul de la plus-value et le moment où les gains issus du mining sont imposables. Ce débat résulte d’une contradiction apparente entre la décision du Conseil d’État et les principes généraux des BNC. En effet, certains pensent que le mineur est imposable dès réception du token – comme l’obligent les principes généraux des BNC. En revanche, d’autres préfèrent privilégier la décision du Conseil d’État qui considère que le mineur est imposable au moment de la revente. 

Cas particulier : Le minage, une activité réalisée à titre professionnel ou non professionnel

 

On a ainsi vu que le minage est une activité toujours imposable dans la catégorie des BNC, s’il s’agit d’une activité indépendante, c’est-à-dire non salariée.

Mais une distrinction supplémentaire doit être observée. En effet, certains mineurs seront considérés comme exerçant leur activité à titre professionnel. Tandis que d’autres seront considérés comme l’exerçant à titre non professionnel

Quelle est la fiscalité du minage réalisé à titre professionnel ? 

Lorsqu’une personne fait du minage son activité principale dont elle tire la majorité de ses revenus, celle-ci pourra être considérée comme exerçant son activité à titre professionnel. Cette distinction a des conséquences en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l’imputation des déficits

  • Lorsqu’un déficit est constaté au titre d’un exercice par un mineur professionnel, ce déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal. 
  • À l’inverse, lorsqu’un déficit est constaté par un mineur non professionnel, ce déficit n’est pas imputable sur le revenu global. Il ne sera imputable que sur les revenus de même nature, à savoir les revenus imposés dans la catégorie des BNC, de l’année ou des six années suivantes (article 156 I. 2° du CGI****).

Il existe deux grands types de régimes d’imposition concernant les BNC :

  • le micro BNC, ou aussi appelé régime forfaitaire d’imposition ;
  • la déclaration contrôlée.

Déclaration contrôlée : l’idée est qu’on déclare au “réel”, c’est-à-dire que l’on prend en compte tous les produits réalisés et on déduit les charges “réelles”. Il faut donc tenir une comptabilité et remplir une liasse (le formulaire 2035) pour déterminer le résultat fiscal imposable.

Micro-BNC : régime de simplification pour les contribuables ayant un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 €. Au lieu de déduire les charges “réelles”, on déduit un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d’affaires. Exemple : j’ai un CA de 35 000 € : je serai imposé sur 35 000- 11900 = 23 100 €.

Conclusion :

A ceux qui souhaiteraient plutôt savoir comment éviter de payer des impôts sur  les revenus issus du minage, on vous conseillera plutôt vivement d’en payer. Sauf à se rendre coupable de fraude fiscale. Pour mémoire, il est facile pour l’administration française de remonter jusqu’à plusieurs dizaines d’années en arrière en cas de doute sur la nature des revenus que vous avez générés au cours de votre vie. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales !

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