La période de déclaration est déjà passée ?! En pratique, il arrive que des contribuables zappent complètement cette période sans s’en rendre compte, d’autres repoussent jusqu’au dernier moment et ratent le moment de la clôture. Malheureusement, des sanctions viendront s’appliquer aux retardataires et il sera difficile de ne pas se les voir appliquer. Quelques astuces peuvent permettre d’atténuer les sanctions.
Cet article se destine à vous rappeler les dates de fermeture de la période fiscale de 2024 pour les revenus de 2023, les sanctions applicables en cas de dépassement et les modalités de leur application.
Introduction : rappel des dates limites de déclaration
Voici un rappel des dates limites de la période de déclaration en ligne des revenus de 2023 :
- Le jeudi 23 mai 2024 23h59 pour les départements 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
- Le jeudi 30 mai 2024 23h59 pour les départements 20 à 54 ;
- Le jeudi 6 juin 2024 23h59 pour les départements n° 55 à 974/976.
Pour rappel, les contribuables ayant investis dans les crypto monnaies doivent obligatoirement déclarer :
(i) Leurs comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger en 2023 sur le formulaire 3916 – 3916 bis : Binance, Kraken, Bybit, Bitmex etc. Il faut aussi déclarer les comptes fermés / utilisés.
(ii) En cas de cash-out de cryptos, les plus-values crypto calculées sur l’ensemble des portefeuilles crypto
La non-déclaration de ces éléments peut entraîner des sanctions, qui dépendent de la nature de la non-déclaration.
Rappel des sanctions en cas de retard
Concernant les plus-values crypto, si le contribuable les déclare hors-délai, le fisc appliquera une sanction sous forme de majoration de l’impôt.
En principe, cette sanction correspond à 10% de l’impôt à payer. A titre illustratif, si le contribuable a placé 5000 euros sur des cryptos, que celles-ci ont fortement augmenté et sont montées à un total de 11000 euros en crypto, et que cette nouvelle somme a été entièrement convertie en fiat, alors l’impôt à payer est de (11000 – 5000) x 30% = 6000 x 30% = 1800 euros (le calcul est simplifié ici, par commodité).
Si le contribuable déclare hors délai, l’impôt à payer sera de 6000 + 6000 x 10% = 6600 euros en principe.
Il s’agit de la sanction de base, applicable aux contribuables de bonne foi ayant oublié de déclarer. Par exemple, si le contribuable fait sa déclaration pour la première fois, ou que ses revenus crypto ont été très petits, ou alors que des circonstances de fait justifient qu’il n’a pu déclarer dans les délais, le fisc sera clément et appliquera cette sanction de 10%.
Plus de détails sont donnés sur les majorations supérieurs à 10% dans l’article de ComptaCrypto sur les sanctions fiscales et le détails des dates limites de déclaration : https://comptacrypto.com/dates-limites-impot-crypto-2024/
En plus de cela, s’appliquent les intérêts de retard de 0,2% par mois, soit 2,4% par an, appliqués sur le montant de l’impôt à payer.
Que faire en cas de retard de déclaration crypto ?
Le droit français prévoit que si une déclaration des revenus non crypto a été effectuée et que les plus-values crypto n’ont pas été déclarées, et ce par oubli ou par omission, alors il est encore possible de modifier sa déclaration.
Il faut alors procéder à la déclaration en ligne de ses impôts après la date limite. Plusieurs manières de faire existent :
- Il est possible de compléter une déclaration rectificative en ligne, qui remplacera la déclaration initiale déjà signée et approuvée (le délai maximal pour les revenus 2023 est le 28 juin 2024).
- soit effectuer une correction de sa déclaration en ligne, et ce même après avoir reçu son avis d’imposition : La télécorrection permet à chaque utilisateur de corriger sa déclaration directement en ligne (du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus). Afin de l’utiliser, il est nécessaire de se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr et d’utiliser le service « corriger ma déclaration »,
- ou bien de signaler à l’administration fiscale les modifications à effectuer via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr.
En plus de ces étapes, rien n’empêche au contribuable retardataire d’essayer de contacter l’administration et d’expliquer pourquoi, exceptionnellement, les plus-values crypto n’ont pas été déclarées. Cela pourrait démontrer sa bonne foi et son envie de coopérer.
