Conditions Générales de Service
Date: Octobre 2022
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PREAMBULE
La société COMPTACRYPTO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 18, rue du Port de Marne, 51000, Châlons-en-Champagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 900765785, ci-après désignée « COMPTACRYPTO » doit être entendue comme un prestataire solutions informatiques en vue de la réalisation des obligations légales et réglementaires des personnes physiques et morales portant notamment sur les opérations relatives à des actifs numériques.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après désignées « CGS ») constituent les conditions dans lesquelles les Clients bénéficient des Services de COMPTACRYPTO proposés via sa Plateforme.
Il est rappelé que la Plateforme et ses Services sont adressés uniquement aux professionnels de la comptabilité et/ou aux opérateurs de marchés financiers professionnels.
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DEFINITIONS
« Anomalie de Traitement » désigne une incohérence des informations comptables mises à disposition de COMPTACRYPTO qui met en exergue (i) une erreur d’importation des informations comptables du Client ou de la Plateforme d’Échanges ou de la blockchain et/ou (ii) l’absence de certaines informations du Client ou de la Plateforme d’Échanges ou de la blockchain sur des opérations non référencées relatives à des Actifs Numériques.
« Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant à une Offre.
« Compte Client » désigne l’espace personnel réservé au Client sur la Plateforme, comprenant notamment le Tableau de Bord et les informations relatives à la consommation de l’Offre.
« Conditions Générales de Service » ou « CGS » désigne la convention décrivant les stipulations contractuelles relatives aux modalités de commercialisation de l’Offre.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne la présente convention dans son intégralité.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents régissant la relation contractuelle entre le Client et COMPTACRYPTO.
« Crédit(s) » désigne les jetons – non actifs numériques – mis à disposition du Client afin de consommer les Services
« Données Client » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par le Client aux Services souscrits y compris les Données Personnelles des Clients.
« Données Comptables » désigne toutes les données ou informations électroniques collectées sur les Plateformes d’Échanges ou les blockchains ou directement déposées par le Client sur son Compte Client qui sont nécessaires à la réalisation de la comptabilité.
« Données personnelles » : données à caractère personnel qui contient toute information se rapport à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
« FEC » : désigne le fichier d’écriture comptable établit sur le format d’écritures exigé par l’administration fiscale française.
« Plateforme » désigne l’ensemble des Sites Internet dédiés à l’Offre auxquels le Client a accès.
« Plateforme d’Échanges » désigne toute plateforme en ligne d’acquisition et/ou d’échanges d’actifs numériques
« Portefeuille Numérique » désigne tout appareil et/ou compte de sauvegarde sur lequel sont inscrits la détention d’actifs numériques
« Service(s) » désigne toute prestation commercialisée par COMPTACRYTPO dans le cadre des CGS.
« Tableau de Bord » désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant de visualiser la réalisation des Services.
« Clients » désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser les Services, pour lesquels un abonnement a été souscrit et auxquels un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par le Client ou par COMPTACRYPTO à la demande du Client.
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OBJET DE LA PLATEFORME
COMPTACRYPTO met à disposition de ses Clients les Services en ligne via la Plateforme éponyme disponible en version SaaS, laquelle ayant vocation à lui permettre d’exécuter ses obligations légales et réglementaires au regard de la réglementation relative aux actifs numériques.
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CHAMP D’APPLICATION
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
– Les CGS
– Les CGU
Toute utilisation des Services fournis par COMPTACRYPTO par le biais de la Plateforme implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGS.
Les CGS applicables sont celles étant en vigueur à la date de l’utilisation des Services.
La Plateforme COMPTACRYPTO est accessible sur tous types de terminaux (PC, tablettes et téléphones mobiles). Cependant COMPTACRYPTO ne peut garantir un fonctionnement et un accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme sur tous les types de terminaux ou navigateurs internet.
Les CGS sont accessibles aux Clients sur la Plateforme COMPTACRYPTO par l’intermédiaire d’un lien hypertexte figurant à l’adresse [www.comptacrypto.com].
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SERVICES
5.1 Objet des Services
COMPTACRYPTO propose un logiciel de collecte et de traitement des Données Comptables relatives aux transactions réalisées sur les actifs numériques de tout Client.
Les Services sont accessibles tant aux particuliers, aux sociétés légalement constituées et aux experts-comptables, au bénéfice de leurs clients.
5.2 Accès aux Services
Les Services sont accessibles en suivant la procédure d’inscription stipulée au sein des CGU.
L’utilisation des Services nécessite la connexion au Portefeuille Numérique de l’Utilisateur sur les Plateformes d’Échanges à partir de la Plateforme.
Le Client s’engage alors à fournir les informations de connexion qui lui sont demandées pour la connexion pour chaque Plateforme d’Échanges.
Le Client se porte garant et se porte fort au nom des tiers lui ayant confié son Portefeuille Numérique auprès de COMPTACRYPTO de la régularité, de la licéité, l’acquisition et/ou des échanges et/ou de la gestion des actifs numériques inscrits sur le Portefeuille Numérique.
Le Client se porte fort des Utilisateurs pour la bonne et licite exploitation des Services pour le compte du Client.
Chaque Client ne pourra avoir qu’un seul Utilisateur pour utiliser les Services la Plateforme.
5.3 L’utilisation des Services
L’activation de la prestation proposée sur la Plateforme de COMPTACRYPTO est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et sélectionne les Services dont il souhaite bénéficier.
Lorsque le Service est activé sur l’espace personnel conformément aux CGU, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail desdits Services et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La validation du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation, par ce dernier, de l’intégralité des présentes CGS au nom du Client et constitue une preuve du contrat de service.
Le Service est réputé complet dès que l’intégralité des opérations sur les actifs numériques sont rassemblées et mises à disposition du Client dans le Compte Client de l’Utilisateur sur la Plateforme et livraison des fichiers FEC, sous réserve des stipulations de l’article 9.7.
Le Client a ensuite la possibilité d’exporter le résultat du Services via les formats proposés sur la Plateforme.
COMPTACRYPTO met à disposition du Client via sa Plateforme un état récapitulatif des prestations réalisées.
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PRIX
6.1 Prix du ou des Services
Les prestations sont réalisées sur la base de la tarification en vigueur au moment de la conclusion du contrat. A l’inscription à la Plateforme, le Client s’inscrira à l’abonnement pour 12 mois renouvelable tacitement pour douze (12) mois à chaque anniversaire du Contrat.
Le prix de la prestation est fixé pour un période de 12 mois. COMPTACRYPTO se réserve le droit de modifier la grille tarifaire au cours de l’exécution du Contrat. Le changement éventuel de tarif sera alors mis en vigueur au premier mois suivant la date anniversaire du Contrat.
Le Client peut modifier son abonnement en cours d’exécution du Contrat via son Compte Client.
6.2 Utilisation des Crédits
Dès leur octroi à l’utilisateur, les Crédits sont facturés mensuellement dans les conditions de l’article 6.3. ci-dessous.
Si les Crédits ne sont pas consommés durant un mois, le reliquat de Crédit est reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
6.2 Modalités de règlement
Les tarifs portent sur des sommes hors taxes et seront majorées de plein droit du montant de la TVA en vigueur au moment de la commande du Service.
Le paiement est réalisé :
En euro via des virements SEPA ou via l’application STRIPE.
Le paiement est échu à la date de l’émission de la facture.
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture relative dans le délai précité et sans préjudice de la faculté pour COMPTACRYTPO de notifier au Client la résiliation des présentes conformément à l’article 9 ci-après, tout retard de paiement donnera lieu (i) au blocage des Services dans les 10 jours calendaires et (ii) à l’application de pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %, avec un minimum correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture impayée, conformément à la réglementation (article L.441-6 Code de commerce).
En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée sera appliquée.
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MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME ET DE FOURNITURE DES SERVICES
7.1 Accès à la Plateforme
COMPTACRYPTO fournit ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de COMPTACRYPTO.
COMPTACRYPTO fait tout son possible pour permettre l’accès la Plateforme mis à jour et maintenu en état de fonctionnement.
Il est précisé que COMPTACRYPTO peut être amenée à interrompre, sans en informer préalablement le Client, l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison.
7.2 Accès aux Services
Les Services sont fournis par COMPTACRYPTO dans les délais indiqués sur la Plateforme.
Aucune réserve ou réclamation ne pourra être valablement acceptée par COMPTACRYPTO en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
COMPTACRYPTO est tenu d’une obligation de moyen quant à la compilation des transactions sur actifs numériques et leur livraison des FEC, sous réserve des stipulations de l’article 9.7.
De manière générale, COMPTACRYPTO devra s’assurer que la Plateforme permet une information claire et exacte des Clients.
7.3 La fourniture des Services
Les Services sont fournis par COMPTACRYPTO dans les délais indiqués sur la Plateforme.
Aucune réserve ou réclamation ne pourra être valablement acceptée par COMPTACRYPTO en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
COMPTACRYPTO est tenu d’une obligation de moyen quant à la compilation des transactions sur actifs numériques et leur livraison des FEC, sous réserve des stipulations de l’article 9.7.
De manière générale, COMPTACRYPTO devra s’assurer que la Plateforme permet une information claire et exacte des Clients.
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RESPONSABILITE DE COMPTACRYPTO
COMPTACRYPTO n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de du Client et/ou spécifiquement de l’Utilisateur telles que définies à l’article 9.
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RESOLUTION
9.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’exécution de la clause 9.4 ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
9.2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 15.4 ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
9.3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 15.4 ci-après, avoir lieu que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
9.4 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de faute du Client et/ou de l’Utilisateur et/ou de manquement par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées au présent contrat, notamment concernant l’article 7, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Est considérée comme faute du Client et/ou de l’Utilisateur toute mauvaise utilisation du service, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ainsi que le renseignement d’informations erronées.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
9.5 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de COMPTACRYPTO. Dans de telles circonstances, COMPTACRYPTO sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.6 Problèmes techniques
COMPTACRYPTO n’est pas responsable en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption de l’accès à la Plateforme ayant pour origine un évènement lié aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour l’utilisation de la Plateforme. De même, COMPTACRYPTO ne serait être tenue responsable de l’incompatibilités de sa Plateforme et des Services qu’elle met à disposition avec tous les navigateurs web.
9.7 Collecte des Données Comptables
COMPTACRYPTO met en œuvre ses meilleur efforts pour collecter les Données Comptables auprès des Plateformes d’Échanges et/ou des blockchains. Toutefois, COMPTACRYPTO ne pourra en aucun cas et sous aucune manière que ce soit, directement ou indirectement responsable du résultat de la comptabilité dès lors qu’une Plateforme d’Échange ne fournit pas l’intégralité des transactions, notamment mais sans que ce soit exhaustif, lorsque les opérations sur un Actif Numérique sont supprimées de la Plateforme.
Dans le cas d’une Anomalie de Traitement, COMPTACRYPTO informe par tout moyen utile le Client de la survenance d’une telle Anomalie. Le Client fait alors son affaire de la résolution de ladite Anomalie de Traitement en contactant directement la Plateforme d’Echanges.
9.8 Garantie
COMPTACRYPTO garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut d’accès des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client et/ou de l’Utilisateur.
COMPTACRYPTO décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de divergences quant au traitement et à la collecte de l’intégralité des opérations sur toutes les Plateformes d’Echanges sur actifs numériques. Ainsi, la responsabilité de COMPTACRYPTO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
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RESPONSABILITE DE l’UTILISATEUR
Le Client s’engage à fournir à COMPTACRYPTO des informations exactes, vérifiées et mises à jour.
Le Client s’engage à avertir directement et sans délai COMPTACRYPTO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations à l’égard de COMPTACRYPTO.
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NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGS, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGS, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGS, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGS.
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INVALIDITE PARTIELLE
Dans l’éventualité où des dispositions isolées du contrat, y compris des présentes CGS, s’avéraient être partiellement ou intégralement inapplicables, ou si le contrat contenait une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou des parties de telles dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales entrent en vigueur en lieu et place des dispositions caduques ou manquantes.
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
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TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
COMPTACRYPTO s’engage à respecter les engagements prévus par le présent article et veille à ce que son personnel et ses sous-traitants respectent ses termes.
Dès lors que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations telles que définies aux présentes CGS, COMPTACRYPTO est amenée à traiter les Données personnelles des Clients (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019), COMPTACRYPTO s’engage à :
– Respecter les lois et réglementations précitées applicables en matière de protection des données personnelles ;
– Traiter de telles données uniquement pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGS ;
– Garder les Données Personnelles strictement confidentielles ;
– Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physique et techniques appropriées afin de protéger les Données Personnelles ;
– N’effectuer de transfert de Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat »au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités compétentes.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, COMPTACRYPTO sera amenée à traiter et conserver les Données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs, à savoir : nom et prénom, adresses postale et électronique.
COMPTACRYPTO ne procède à aucun traitement des Données Personnelles des Clients autres qu’aux fins de permettre aux Clients d’utiliser la Plateforme, et notamment, à traiter les commandes de l’Utilisateur.
COMPTACRYPTO définit et met en œuvre les moyens de traitement concernant la finalité des données personnelles des Clients et demeure « Responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable.
Ces Données peuvent faire l’objet d’une communication à destination des salariés et de tous éventuels partenaires ou collaborateurs de COMPTACRYPTO, qui ont la charge de l’exécution, du traitement, de la gestion des Services proposés, ainsi que de toute assistance technique sur la Plateforme.
Hors hypothèse(s) mentionnée(s) au présent article, ou accord exprès contraire de l’Utilisateur, COMPTACRYPTO s’interdit de communiquer, par quelque moyen que ce soit, les Données qui lui sont transmises par les Clients dans le cadre de la réalisation des Services, à tout tiers quel qu’il soit à l’exception des Partenaires Financiers proposant des Produits Financiers aux Clients.
Les données collectées sont conservées par COMPTACRYPTO dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité.
Les Clients possèdent un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité s’agissant de l’ensemble des Données les concernant, qu’ils peuvent exercer à tout moment.
Ce droit peut être exercé par les Clients et/ou les Utilisateurs en justifiant de leur identité, en écrivant par courrier à COMPTACRYPTO à l’adresse ou par courriel à l’adresse électronique « [contact@COMPTACRYPTO.fr] ».
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DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Modification des CGS
COMPTACRYPTO se réserve le droit de modifier unilatéralement ces CGS à tout moment, dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le Client – et dans la mesure où une telle modification est nécessaire à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. COMPTACRYPTO informera l’Utilisateur de tout changement du contenu des dispositions modifiées. Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur au jour des prestations de Services ou de sa connexion sur la Plateforme. En continuant d’utiliser les Services à la suite d’une modification, le Client sera soumis aux dispositions des CGS mises à jour, lesquelles seront soumises au renouvellement de son consentement.
14.2 Droit applicable– litiges
Ces CGS sont soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de COMPTACRYPTO en vue d’un règlement amiable.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGS, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
14.3 Date d’entrée en vigueur des présentes CGS
Les présentes CGS entrent en vigueur à la date du consentement donné par le Client, matérialisée par l’inscription aux Services.